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09. 07. 2015.

NEWS RELEASE (ENGLISH/FRANCAIS) - UN human rights chief says China’s new security law



French version, see below
UN human rights chief says China’s new security law is too broad, too vague

GENEVA (7 July 2015) – UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein on Tuesday expressed deep concern about the human rights implications of a new Law on National Security adopted by China on 1 July.
The new security law covers a large spectrum of issues, including environment, defence, finance, information technology, culture, ideology, education and religion. It also defines the meaning of national security extremely broadly: it is described as the condition in which the country’s government, sovereignty, unification, territorial integrity, well-being of its people, sustainable development of its economy and society and other major interests are relatively safe and not subject to internal and external threats.
“This law raises many concerns due to its extraordinarily broad scope coupled with the vagueness of its terminology and definitions,” High Commissioner Zeid said. “As a result, it leaves the door wide open to further restrictions of the rights and freedoms of Chinese citizens, and to even tighter control of civil society by the Chinese authorities than there is already.”
National security laws need to be sufficiently precise to enable individuals to foresee the consequences of their conduct as well as to safeguard against arbitrary or discriminatory enforcement by authorities. “The law should clearly and narrowly define what constitutes a threat to national security, and identify proper mechanisms to address such threats in a proportionate manner,” Zeid said.
For instance, according to unofficial translations, articles in the law envisage the mobilisation of citizens to guard against and report on security threats to the authorities, but the type of conduct that is considered to be a danger to national security is not defined, conferring broad discretion and leaving potential for abuse.
The law also states that individuals and organizations must not act to endanger national security and must not provide any kind of support or assistance to individuals or organizations endangering national security, without specifying the precise scope of any of these terms.
Zeid welcomed the fact that the new security law makes specific references to the Constitution, to the rule of law and to the respect and protection of human rights, but said he is concerned about the lack of independent oversight.
“States have an obligation to protect persons under their jurisdiction – but they also have an obligation to guarantee respect for their human rights. Restrictions on the rights to freedom of expression and peaceful assembly need to serve a legitimate  aim, be necessary and proportionate, and there should be independent oversight of the Executive,” the High Commissioner said.
Zeid also noted that China’s National People’s Congress will in the near future also consider laws on the regulation of foreign NGOs operating in China and on counter-terrorism. 
“I regret that more and more Governments around the world are using national security measures to restrict the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly, and also as a tool to target human rights defenders and silence critics,” Zeid said. “Security and human rights do not contradict each other. On the contrary they are complementary and mutually reinforcing. Respect for human rights and public participation are key to ensuring rule of law and national security.”
ENDS

For more information and media requests, please contact please contact Rupert Colville (+41 79 506 1088 / rcolville@ohchr.org) orCécile Pouilly (+41 22 917 9310 / cpouilly@ohchr.org)

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Chine: La nouvelle loi sur la sécurité est trop large et trop vague, déclare le Haut-Commissaire aux droits de l'homme

GENEVE (7 juillet 2015) – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Zeid Ra’ad Al Hussein a fait part mardi de sa profonde préoccupation face aux conséquences en matière de droits de l’homme de la nouvelle loi sur la sécurité nationale adoptée par la Chine le 1er juillet dernier.
La nouvelle loi sur la sécurité couvre une vaste gamme de domaines, parmi lesquels l’environnement, la défense, la finance, les technologies de l’information, la culture, l’idéologie, l’éducation et la religion. De plus, elle définit la notion de sécurité nationale de manière extrêmement large. Elle la décrit comme un état dans lequel le gouvernement du pays, sa souveraineté, son unification, son intégrité territoriale, le bien-être de son peuple, le développement durable de son économie et de sa société et d’autres intérêts nationaux majeurs sont relativement sûrs et ne sont pas soumis à des menaces internes ou extérieures.
« Cette loi suscite de nombreuses préoccupations en raison de son champ d’application extraordinairement  étendu et de l’imprécision de sa terminologie et de ses définitions », a déclaré le Haut-Commissaire. « De ce fait, elle laisse la porte grande ouverte à davantage de restrictions des droits et libertés des citoyens chinois et à un contrôle encore plus strict de la société civile par les autorités chinoises que ce n’est déjà le cas aujourd’hui. »
Les lois de sécurité nationale doivent être suffisamment précises pour permettre aux individus de prévoir les conséquences de leur conduite et offrir une protection contre une application arbitraire ou discriminatoire de la part des autorités. « La loi devrait définir, de manière claire et limitée, ce qui constitue une menace contre la sécurité nationale et identifier des mécanismes spécifiques pour gérer ces menaces de manière proportionnée », a dit le Haut-Commissaire.
Par exemple, selon des traductions non officielles, des articles de la loi envisagent la mobilisation des citoyens pour empêcher et rapporter les menaces contre la sécurité aux autorités, mais le type de conduite considérée comme représentant un danger pour la sécurité nationale n’est pas défini, conférant un large pouvoir discrétionnaire et rendant ainsi possible des abus potentiels.
La loi déclare aussi que des individus et des organisations ne doivent pas agir pour mettre en danger la sécurité nationale et ne doivent pas soutenir ou aider des individus ou des organisations mettant en danger la sécurité nationale, sans spécifier l’étendue précise des termes utilisés.
Zeid Ra’ad Al Hussein s’est félicité de la référence explicite faite à la Constitution, à l’état de droit et à la protection et au respect des droits de l’homme faite dans la nouvelle loi sur la sécurité, mais a déclaré être préoccupé par l’absence de contrôle indépendant.
« Les Etats ont l’obligation de protéger les personnes sous leur juridiction, mais ils ont aussi l’obligation de garantir le respect de leurs droits. Les restrictions aux droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique doivent servir un but légitime, être nécessaires et proportionnées et il faut un contrôle indépendant de l’exécutif », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein.
Le Haut-Commissaire a aussi noté que le Congrès national du peuple chinois va adopter, dans un futur proche, des lois sur la régulation des organisations non gouvernementales étrangères opérant en Chine et sur le contre-terrorisme.
« Je regrette que de plus en plus de gouvernements à travers le monde utilisent des mesures de sécurité nationale pour restreindre le droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique, et comme un instrument pour cibler les défenseurs des droits de l’homme et faire taire les critiques », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « La sécurité et les droits de l’homme ne sont pas contradictoires. Au contraire, ils sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Le respect des droits de l’homme et la participation publique sont des éléments clefs pour renforcer l’état de droit et la sécurité nationale. »

FIN

Pour plus d’informations, veuillez contacter Rupert Colville (+41 22 917 9767 / colville@ohchr.org) ou Cécile Pouilly (+41 22 917 9310 / cpouilly@ohchr.org).

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