French version below
Zeid urges France, Bulgaria to halt forced evictions of Roma
GENEVA (11 September 2015) – UN High Commissioner for Human
Rights Zeid Ra’ad Al Hussein on Friday expressed serious concerns about ongoing
forced evictions of Roma and Travellers in a number of European States,
including most recently in France and Bulgaria.
In Bulgaria, following anti-Roma riots in July, the
authorities announced they planned to evict Roma from the Kremikovtzi
settlement in the municipality of Gurmen. The forced eviction was postponed
after a request was made to the European Court of Human Rights to impose
interim measures. On 4 September, the Court decided not to impose the interim
measures after the Government informed it the eviction would be postponed until
30 September so that alternative accommodation could be identified.
However, the Bulgarian authorities proceeded with the
eviction on 7 September, and according to civil society sources no alternative
accommodation was offered. A total of 41 people, including 21 children, were
made homeless.
Further evictions are feared in Gurmen, as well as in Varna
municipality where a number of Roma homes are scheduled to be demolished and
alternative accommodation is reportedly also not being provided.
“I urge Bulgaria to halt these forced evictions which are
devastating to the affected communities,” the High Commissioner said. “The
recommendations of various international human rights mechanisms* covering such
situations should be adhered to, and no one should be made homeless.”
In France, the peremptory forced eviction of more than 150 inhabitants
of a migrant Roma shantytown in the municipality of La Courneuve on 28 August
was strongly criticized by civil society organizations and by the French
Défenseur des droits (or Ombudsman).
The eviction was carried out without the minimum 24-hour
warning, in the early afternoon when many inhabitants were absent, and their
possessions as well as some identity documents were reportedly destroyed. Only
a handful of families were offered shelter, and only for three nights. As a
result, most of them have subsequently been rendered homeless.
At present, most of the evicted Roma from La Courneuve are
reportedly living in tents near the town hall, relying on support from civil
society activists who have made strenuous efforts to ensure that the children
are able to attend school, despite the authorities’ reluctance to register
them, and it is reported that their continued admission to local schools is by
no means assured.
“From the perspective of rights of the child, this is
extremely worrying,” Zeid said.
The High Commissioner noted that the events in La Courneuve
were simply the latest in a succession of collective forced evictions of Roma
migrants in France since 2012, and expressed concern at reports that further
evictions are planned.
“It is becoming increasingly apparent that there is a
systematic national policy to forcibly evict the Roma,” the UN Human Rights
Chief said. “Two key international Treaty Bodies, namely the Committee on the
Elimination of Racial Discrimination and the Human Rights Committee, earlier
this year both urged France to refrain from such forced evictions without the
provision of alternative housing. I join them in calling on France to replace
this punitive and destructive policy with a policy of genuine inclusion.”
Forced evictions of Roma and Travellers have continued in a
number of European countries in recent years, including Albania, the Czech
Republic, France, Greece, Hungary, Italy, Romania, the Russian Federation,
Serbia, Turkey and the United Kingdom.
“We have interacted with authorities and civil society in
several countries, and continue to try to increase awareness of international
standards. In some cases, we have also tried to mediate and we consistently
urge authorities to provide alternative housing solutions as a matter of
course,” Zeid said, noting that there have also been some recent positive
developments, including the Serbian authorities halting a planned forced
eviction of a Roma settlement in Grmec. In addition, a Serbian court has for
the first time applied the International Covenant on Economic, Social and
Cultural Rights in the national legal system.
“These developments are welcome,” the High Commissioner
said. “I urge other States to follow suit, and make a much greater effort to
treat the Roma sensitively and fairly, in accordance with international
standards. Failure to do so simply exacerbates entrenched popular
discrimination against what is already one of Europe’s most deprived and
marginalized communities.”
ENDS
and (2) 17 August 2015 Final Observations of the Human
Rights Committee (CCPR/C/FRA/CO/5), esp. Point 13.
UN Human Rights, follow us on social media:
Zeid Ra’ad Al Hussein exhorte la France et la Bulgarie à
arrêter les expulsions forcées de Roms
GENEVE (11 septembre 2015) – Le Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l'homme Zeid Ra’ad Al Hussein a fait part vendredi de sa
grave préoccupation face aux expulsions forcées de Roms et de gens du voyage
qui ont lieu dans plusieurs Etats européens, dont celles survenues récemment en
France et en Bulgarie.
En Bulgarie, suite à des émeutes anti-Roms en juillet, les
autorités ont annoncé qu'elles prévoyaient l'expulsion de Roms du campement de
Kremikovtzi dans la municipalité de Gurmen. L'expulsion forcée a été reportée
après une demande devant la Cour européenne des droits de l'homme pour que des
mesures intérimaires soient imposées. Le 4 septembre, la Cour a décidé de ne
pas imposer de mesures intérimaires après que le gouvernement l’ait informée
que l'expulsion avait été reportée au 30 septembre afin qu'un hébergement
alternatif puisse être trouvé.
Les autorités bulgares ont néanmoins procédé à l'expulsion
le 7 septembre et, selon des sources de la société civile, aucun hébergement
alternatif n'a été proposé. Au total, 41 personnes, dont 21 enfants, sont
devenues sans abri.
On craint de nouvelles expulsions à Gurmen, ainsi que dans
la municipalité de Varna, où il est prévu de démolir plusieurs maisons de Roms
et ce alors qu'aucun hébergement alternatif ne semble prévu.
« J'exhorte la Bulgarie à cesser ces expulsions forcées qui
ont un effet dévastateur sur les communautés touchées », a déclaré le
Haut-Commissaire. « Les recommandations de divers mécanismes internationaux des
droits de l'homme* traitant de telles situations devraient être respectées, et
nul ne devrait devenir sans abri. »
En France, l'expulsion forcée et péremptoire de plus de 150
habitants du bidonville de migrants Roms situé dans la municipalité de La
Courneuve le 28 août a été vivement critiquée par les organisations de la
société civile et par le Défenseur des droits.
L'expulsion a été menée sans avertissement, alors que
celui-ci est normalement de 24 heures
minimum. Elle est survenue tôt dans l'après-midi alors que les habitants
étaient absents. Des biens leur appartenant ainsi que certaines pièces
d'identité auraient été détruits. Seul un petit nombre de familles se sont vues
offrir un hébergement et pour trois nuits uniquement. De ce fait, la plupart de
ces personnes sont devenues sans abri.
A ce jour, la plupart des Roms expulsés de La Courneuve
vivraient sous des tentes près de la mairie, grâce au soutien d'activistes de
la société civile qui ont déployé d’importants efforts pour que les enfants
puissent aller à l’école, et ce en dépit de la réticence des autorités à les
enregistrer. Selon des informations, leur admission dans les écoles locales ne
serait nullement garantie sur le long terme.
« Du point de vue des droits de l'enfant, tout ceci est
extrêmement inquiétant », a déclaré le Haut-Commissaire.
Zeid Ra’ad Al Hussein a noté que les événements de La
Courneuve ne sont que les derniers d'une série d'expulsions forcées collectives
de migrants Roms en France depuis 2012 et a fait part de sa préoccupation devant
des rapports faisant état de nouvelles expulsions à venir.
« Il apparait de plus en plus clairement qu’il existe une
politique nationale systématique d'expulsions de force des Roms », a dit le
Haut-Commissaire. « Deux des principaux organes des traités internationaux, le
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits
de l’homme, ont plus tôt cette année exhorté la France à s'abstenir de telles
expulsions forcées sans offre d'hébergement alternatif. Je me joins à eux pour demander
à la France de remplacer cette politique punitive et destructrice par une
politique véritablement inclusive. »
Les expulsions forcées de Roms et de gens du voyage ont
continué ces dernières années dans plusieurs pays européens, dont l'Albanie, la
République tchèque, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Roumanie, la
Fédération de Russie, la Serbie, la Turquie et le Royaume-Uni.
« Nous avons interagi avec les autorités et la société
civile dans plusieurs pays et nous poursuivons nos efforts pour mieux faire
connaître les standards internationaux. Dans certains cas, nous avons aussi
tenté une médiation et avons, bien entendu, constamment exhorté les autorités à
fournir des solutions alternatives d'hébergement », a déclaré le Haut-Commissaire,
qui a aussi noté des développements positifs récents, notamment le fait que les
autorités serbes aient interrompu l'expulsion forcée du campement Rom de Grmec
qui était prévue.
De plus, une Cour serbe a, pour la première fois, appliqué
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
dans le système juridique national.
« Ces développements sont les bienvenus », a déclaré le
Haut-Commissaire. « Je prie instamment les autres Etats de faire de même et de
faire davantage pour traiter les Roms en faisant preuve de sensibilité et de
justice, en accord avec les standards internationaux. Ne pas agir de la sorte ne fait qu'exacerber
des discriminations populaires enracinées contre une communauté qui figure déjà
parmi les plus dépourvues et marginalisées d'Europe. »
FIN
et (2) Observations finales duComité des droits de l’homme
du17 août 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), en particulier le point 13.
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