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Burundi: Le gouvernement doit relâcher sa pression sur les défenseurs des droits de l’homme
Bujumbura (25 Novembre 2014) – Le Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, a exprimé son regret que les défenseurs du Burundi soient assimilés à des opposants politiques, alors Il s’agit de femmes et d’hommes qui s'emploient à promouvoir et à protéger les droits.
« J’ai été très impressionné par l’extrême vitalité et la compétence de la société civile au Burundi bien que leurs membres vivent dans un environnement souvent difficile où ils font face à des graves obstacles qui peuvent s’apparenter à des violations de leurs droits et libertés fondamentaux ainsi qu’à leur droit légitime de promouvoir et protéger les droits de l’homme » a déclaré Michel Forst.
Situation générale
Des menaces et des campagnes de diffamation dans certains média pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme. De très nombreux cas de menaces physiques, appels téléphoniques anonymes, agressions, arrestations arbitraires, harcèlement judiciaire sont rapportés par les défenseurs des droits de l’homme.
« L’arrestation et la détention de Pierre Claver Mbonimpa ou la radiation inique du barreau du bâtonnier Isidore Rufykiri constituent pour moi une escalade inacceptable dans le harcèlement des défenseurs par les autorités du pays » a enoncé M. Forst.
Liberté d’expression
Le Burundi a la chance d’avoir une société civile dynamique et une presse audacieuse et libre et pourtant les pouvoirs publics tentent de restreindre la liberté d’expression et la liberté des média en les accusant d’être des agents de l’opposition dès lors qu’ils rapportent des faits ou des témoignages mettant en cause les institutions de l’état.
Le Rapporteur Spécial a fait part au gouvernement de son inquiétude devant certaines dispositions de la loi sur la presse contraires aux engagements internationales, notamment l’obligation pour les journalistes de révéler leurs sources qui limiteraient la jouissance effective de la liberté d’expression.
Il a souligné les cas d’arrestations et menaces répétées contre certains journalistes ou certaines stations de radio traitant de sujets politiquement sensibles comme les allégations de distribution d’armes ou les méthodes controversées de délivrance de cartes d’identité.
« Une presse libre et indépendante, parfois impertinente, capable de dénoncer les abus de pouvoir et la corruption est essentielle pour la préservation des libertés publiques, la promotion de la transparence et la participation de la population à la vie publique » a déclaré Michel Forst.
Liberté de manifestation et de réunion
La liberté de réunion et de manifestation est garantie par la Constitution du Burundi, mais dans la pratique, seules les manifestations favorables au gouvernement auraient été autorisées, alors que toutes les autres auraient été systématiquement interdites.
« En faisant une interprétation abusive de la notion d’ordre public, les autorités musellent dans les faits la liberté de manifestation sur la voie publique » a ajouté le Rapporteur Spécial.
Liberté d’association
Le Rapporteur Spécial a également pointé le projet de loi sur les associations à l’étude au Parlement qui prévoit des dispositions qui entraveraient la création et le développement des associations et mettraient en péril le principe même de la liberté associative.
L’agrément ou le renouvellement annuel de l’agrément fait peser des menaces sur la pérennité de certaines associations. La désignation par le Ministre de l’Intérieur des dirigeants des associations ou sa faculté de suspendre les activités d’une association sont contraires aux dispositions internationales.
Le Rapporteur Spécial présentera ses conclusions dans un rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
FIN
(*) Voir la déclaration complète de fin de mission : http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15338&LangID=F
M. Michel Forst (France) a été nommé Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme par le Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2014. M. Michel Forst possède une expérience de longue date dans le domaine des droits de l’Homme et particulièrement sur la situation des défenseurs. Il a été notamment directeur General d’Amnesty International (France) et Secrétaire General du premier sommet mondial sur les défenseurs en 1998.
Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil sur des situations spécifiques de pays ou sur des questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. Pour plus d’informations consulter : http://www.ohchr.org/FR/Issues/SRHRDefenders/Pages/SRHRDefendersIndex.aspx
Droits de l’homme de l’ONU – Page d’accueil du Burundi: http://www.ohchr.org/FR/Countries/AfricaRegion/Pages/BIIndex.aspx
Pour toute question complémentaire et demandes de presse, veuillez contacter:
À Bujumbura : Jennifer Jokstad (+41 79 109 6870/ jjokstad@ohchr.org)
À Genève : Jamshid Gaziyev (+41 22 917 9183 / jgaziyev@ohchr.org)
ou écrire à defenders@ohchr.org
Pour les demandes des médias relatives à d’autres experts indépendants des Nations Unies :
Xabier Celaya, Droits de l’homme de l’ONU – Unité média (+ 41 22 917 9383 / xcelaya@ohchr.org)
Burundi: Government should ease pressure on human rights defenders
Bujumbura (25 November 2014) – The Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Michel Forst, expressed regret today that defenders in Burundi are deemed to be political opponents, when in reality they are activists working to promote and protect human rights and civil liberties.
“I was very struck by the incredible vitality and professionalism of civil society in Burundi despite the difficult environment in which they work. They face serious obstacles that can amount to violations of their rights and fundamental freedoms, as well as their legitimate right to promote and protect human rights,” said Mr. Forst.
General situation
Threats and defamation campaigns by certain media outlets weigh on human rights defenders, who also report a high number of cases of physical threats, anonymous phone calls, assaults, arbitrary arrests, and judicial harassment.
“The arrest and detention of Pierre Claver Mbonimpa and unfair disbarment of Isidore Rufykiri, the president of the Bar, constitute, in my view, an unacceptable escalation of the harassment of defenders by the State’s authorities,” Mr. Forst said.
Freedom of Expression
Burundi is fortunate to have a dynamic civil society and a bold and free press, and yet the public authorities’ attempt to restrict their freedom of expression by accusing them of being opposition actors when they report on events or testimonies questioning State institutions.
The Special Rapporteur shared his concerns with the Government regarding provisions of the law on the press that are contrary to international obligations. In particular, he noted the requirement that journalists reveal their sources, which would limit effective enjoyment of freedom of expression.
He highlighted the cases of the arrests and repeated threats made against certain journalists and radio stations dealing with politically sensitive topics, such as the allegations of arms distribution or the controversial methods of issuing identity cards.
“A free, independent, and occasionally impertinent press, able to expose abuses of power and corruption, is essential to preserve civil liberties and to promote transparency and foster broad participation in public life,” Mr Forst said. .
Freedom of assembly and demonstration
Freedom of assembly and demonstration is guaranteed by the Constitution of Burundi, but in practice only protests in favour of the Government were reportedly authorised, while all others were systematically prohibited.
“By adopting an abusive interpretation of the concept of public order, in effect, the authorities muzzle freedom of assembly and demonstration in public spaces,” the Special Rapporteur said.
Liberty of association
The Special Rapporteur also pointed out that the draft law on associations being considered by Parliament includes provisions which hamper the creation and development of associations and which would imperil the very principle of free association.
Approval or annual renewal of such approval poses a threat to the sustainability of certain associations. The appointment of the heads of associations by the Minister of the Interior and his power to suspend the activities of an association are contrary to international norms.
The Special Rapporteur will present his conclusions in a report to the United Nations Human Rights Council.
END
Mr. Michel Forst (France) was appointed by the President of the Human Rights Council as the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders in June 2014. M. Michel Forst has extensive experience on human rights issues and particularly on the situation of human rights defenders. In particular, he was the Director General of Amnesty International (France) and Secretary General of the first World Summit on Human Rights Defenders in 1998.
The United Nations human rights experts are part of what it is known as ‘Special Procedures’, the largest body of independent experts in the United Nations Human Rights system. ‘Special Procedures’ is the general name of the independent fact-finding and monitoring mechanisms of the Human Rights Council that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Special Procedures experts work on a voluntary basis; they are not United Nations staff and do not receive a salary for their work. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity. Learn more, log on to:http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx
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