Un dissident kazakh risque d’être soumis à la torture, si
extradé par la France
GENÈVE (7 décembre 2016) – « La France doit s’abstenir
d’extrader un individu vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire
qu’il risque d’être soumis à la torture », a déclaré le Rapporteur spécial des
Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
et dégradants, M. Nils Melzer.
Mukhtar Ablyazov, d’origine kazakh, est détenu en France
et son extradition est demandée par la Russie et l’Ukraine. Ce vendredi, le
Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, devrait
statuer sur l’annulation ou non de l’ordre d’extradition de M. Ablyazov vers la
Russie signé par le Premier ministre français.
M. Ablyazov aurait été victime de persécutions en raison
de son engagement politique contre le gouvernement de son pays. Il aurait été
victime de mauvais traitements lors de sa détention au Kazakhstan. Une fois
libéré, M. Ablyazov serait parti en Russie où les persécutions auraient
continué.
En 2011, M. Ablyazov et sa famille se sont vus accorder
l’asile politique au Royaume-Uni, en reconnaissance du risque de persécution
politique auquel ils seraient confrontés s’ils devaient être extradés au
Kazakhstan.
« Si le Conseil d’Etat confirme l’ordre d’extradition
signé par le Premier ministre français, il est fort probable que M. Ablyazov
sera extradé vers la Russie dans les jours, voire les heures qui suivent cette
décision, et de là, potentiellement vers
le Kazakhstan, où il y a des motifs sérieux de croire que M. Ablyazov risque
d’être soumis à la torture », a expliqué le Rapporteur spécial.
« Il est important de souligner que des garanties
diplomatiques telles que requises par la Cour d’Appel ne libèrent pas la France
des obligations qui lui incombent en vertu du droit international relatif aux
droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés, en
particulier le principe du non-refoulement », a rappelé le Rapporteur.
« Selon nos informations, dans de nombreux cas, la Russie
aurait coopéré avec des pays réclamant l’extradition de personnes, en
particulier du fait de la coopération établie entre ces pays dans le cadre de
la Convention de Minsk, sans tenir
compte du principe de non-refoulement», a déclaré M. Melzer.
L’expert en droits de l’homme a exprimé son inquiétude
suite à plusieurs cas au cours desquels, selon les allégations reçues, des
personnes auraient simplement disparu en Russie, puis seraient réapparues plus
tard dans le pays qui demandait leur extradition : « La Cour Européenne des droits de l’homme a
condamné la Russie à plusieurs reprises pour ne pas s’être opposé ou pour avoir
même facilité le transfert de personnes vers des pays où elles risquaient
d’être torturées ou maltraitées. »
« L’extradition de M. Ablyazov vers la Russie risque
d'être en contravention au principe de
protection fondamental de non-refoulement. J’appelle par conséquent la France
et plus particulièrement le Conseil d’Etat pour que soit annulé cet ordre
d'extradition» a souligné le Rapporteur.
Plusieurs experts des droits de l’homme travaillant au
sein des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont été en
contact avec le gouvernement français. Ils le remercient de sa réponse sur ce
cas, mais soulignent que cette dernière ne satisfait pas les inquiétudes
soulevées dans leur communication concernant une éventuelle violation du
principe de non-refoulement.
FIN
M. Nils Melzer (Suisse) a été nommé par le Conseil des
droits de l’homme comme Rapporteur Spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants en novembre 2016. M. Melzer a
travaillé auparavant pour le Comité International du Croix Rouge et le
Département Fédéral des Affaires Etrangères en Suisse et occupe aujourd’hui la
Chaire des droits humains à l’Académie de droit international humanitaire et de
droits humains à Genève. Pour en savoir plus, connectez-vous à:
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/SRTorture/Pages/SRTortureIndex.aspx
Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies font partie de
ce qu’on appelle les « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme.
Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts
indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les
mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent,
soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes
les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une
base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un
salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou
organisation et siègent à titre individuel.
Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants :
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx
Droits de l´homme par pays :
Pour plus d’information et pour des demandes de presse,
veuillez contacter Andrea Furger (+41 22 917 9603 / afurger@ohchr.org), Alia El
Khatib (+41 22 917 9209 / aelkhatib@ohchr.org) ou écrire à
sr-torture@ohchr.org.
Ce communiqué de presse est disponible ici :
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20997&LangID=F
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