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19. 10. 2016.

COMMUNIQUE DE PRESSE (FRANÇAIS/ENGLISH/ARABIC) - Mauritanie: Des experts de l’ONU =?UTF-8?




La version anglaise se trouve ci-dessous
English version, see below
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Mauritanie: Des experts de l’ONU préoccupés par la situation de militants des droits de l’homme emprisonnés

GENÈVE (19 octobre 2016) – Un groupe d’experts des droits de l’homme des Nations Unies* a exprimé aujourd’hui sa grave préoccupation par le fait que des militants mauritaniens emprisonnés en raison de leur rôle présumé dans une manifestation contre les expulsions forcées à Nouakchott, sont ciblés par le gouvernement pour leur plaidoyer anti-esclavagiste.

Les défenseurs des droits de l’homme ont été condamnés en août à des peines de prison allant de trois à quinze ans.  La date du jugement en appel sera fixée en fin de semaine par la Cour d’appel de Nouadhibou.

Treize de ces militants sont membres de l’Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), principale organisation de la société civile mauritanienne luttant contre l’esclavage. Les militants ont constamment nié toute implication dans les manifestations contre les expulsions forcées, au cours desquelles plusieurs personnes, dont des policiers, ont été blessées.
 
«Le gouvernement mauritanien est hostile à tous les groupes de la société civile qui critiquent ses politiques et est particulièrement hostile aux groupes tels que l’IRA, dont les membres sont issus de la minorité Haratine, et qui œuvrent pour la promotion de la fin de l’esclavage», ont souligné les experts, en rappelant que le Rapporteur Spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Philip Alston, a visité la Mauritanie en mai et a rencontré certains membres de l’IRA.

«La condamnation des militants s’adapte à un modèle de répression de la dissidence du parti au pouvoir dans un pays où une minorité ethnique domine les deux autres grands groupes ethniques», ont noté les experts. « Nous sommes préoccupés par le fait que l’IRA a également été la cible de représailles par le gouvernement en raison de leur réunion avec le Rapporteur Spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme lors de sa visite dans le pays ».
 
Le procès qui s’est tenu en août a été entaché de graves violations du procès équitable ainsi que d’autres violations des droits de l’homme. Des indications crédibles permettent d’affirmer que les membres de l’IRA ont été torturés au cours de leur détention, que les membres de leurs familles et les partisans des accusés ont été attaqués par la police lorsqu’ils ont essayé d’assister au procès mais aussi que des irrégularités procédurales auraient été enregistrées au cours de la procédure judiciaire.  
« Nous avons reçu des informations indiquant que l’ensemble du processus n’a pas permis de respecter les garanties les plus fondamentales d’un procès équitable et d’une procédure régulière, y compris le droit d’avoir un accès adéquat à un avocat » ont déclaré les experts des droits de l’homme.
 
Ces irrégularités de procédure semblent avoir persisté au cours de la phase d’appel. La procédure d’appel a récemment été transférée de la Cour d’appel de Nouakchott à la Cour d’appel de Nouadhibou, à environ 500 kilomètres de la capitale. Les membres de l’IRA emprisonnés ont été transférés le 28 septembre de Nouakchott dans un centre de détention à Zouérate, à environ 700 kilomètres de Nouakchott et à dix-sept heures en voiture de Nouadhibou.

« Il semble n’y avoir aucun fondement juridique ou aucune justification pour le transfert des détenus », ont-ils souligné. « C’est encore une autre indication que ces poursuites judiciaires sont politiquement motivées et destinées à étouffer les groupes et individus qui favorisent les droits de l’homme et qui s’opposent à des politiques gouvernementales ».
 
«  Nous demandons instamment aux autorités de veiller à ce que les militants soient transférés à Nouakchott et bénéficient d’un procès équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial, conformément au droit international des droits de l’homme », ont souligné les experts.

Ils ont également exprimé leur inquiétude à propos du grave état de santé de certains détenus, en rappelant l’obligation de la Mauritanie de protéger le droit à la santé des détenus et de leur fournir les soins médicaux urgents et adéquats nécessaires quel que soit leur statut juridique.

«Il est essentiel de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer leurs droits et libertés fondamentales sans intimidation ou crainte de représailles. L’activisme anti-esclavagiste ne peut pas être un crime », ont souligné les experts. «Le gouvernement de la Mauritanie doit revoir sa législation pénale afin de se conformer à son obligation internationale de respecter et protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression."

Les experts indépendants de l’ONU ont été en contact avec le gouvernement mauritanien pour clarifier cette situation.

(*) Les experts: M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme; M. Sètondji Roland Adjovi, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire; M. Maina Kiai, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; M. Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; Mme Mónica Pinto, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats; M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

FIN

Les experts indépendants de l’ONU font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’ experts indépendants du système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’ enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter :   http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

Page du HCDH sur le pays – Mauritanie : http://www.ohchr.org/FR/Countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx

Pour des informations additionnelles et des demandes des médias, prière de contacter Junko Tadaki (Tel: + 41 22 917 9298 / jtadaki@ohchr.org ) ou d’écrire à srextremepoverty@ohchr.org

Pour les demandes médias liés à d’autres experts indépendants de l’ONU:
Xabier Celaya - Service de presse (+ 41 22 917 9383 / xcelaya@ohchr.org)

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NEWS RELEASE

Mauritania: UN experts concerned about situation of jailed human rights activists

GENEVA (19 October 2016) – A group of United Nations human rights experts* today expressed serious concern that Mauritanian activists jailed for their alleged role in a protest against forced evictions in Nouakchott are being targeted by the Government for their anti-slavery advocacy.

The human rights defenders were sentenced in August to prison terms ranging from three to fifteen years. The date for an appeal will be set later this week by the Appeals Court in Nouadhibou.

Thirteen of the activists are members of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement (IRA), the leading Mauritanian civil society organization fighting against slavery. They denied any role in the eviction protests, during which several people, including police officers, were injured.

“The Mauritanian Government is hostile to civil society groups that criticise its policies, and is especially hostile to groups like IRA, whose members are drawn from the Haratine minority and advocate for an end to slavery,” the experts said recalling that the UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights, Philip Alston, visited Mauritania in May and met with IRA members.

“The conviction of the activists fits a pattern of crackdown on dissent by the ruling party in a country in which one ethnic minority dominates the two other major ethnic groups,” the experts noted. “We are concerned that the IRA has also been targeted by the Government as a reprisal because its members met with the Special Rapporteur on extreme poverty and human rights during his country visit.”

The August trial was reportedly marred by due process and other serious human rights violations. There were credible indications that IRA members were tortured while in detention, family members and supporters of the accused were attacked by the police when they tried to attend the trial and there were procedural irregularities in the court proceedings.

“We have received information which indicates that the whole process failed to uphold the most fundamental fair trial and due process guarantees, including the right to have adequate access to a lawyer,” the human rights experts said.

Procedural irregularities seem to have persisted over the appeal phase. The appeal procedure was recently transferred from the Appeals Court in Nouakchott to the Appeals Court in Nouadhibou, about 500 kilometres from the capital. The jailed IRA members were transferred on 28 September from Nouakchott to a detention center in Zouérate, about 700 kilometres from Nouakchott and seventeen hours by car from Nouadhibou.

“There seems to be no legal basis or justification for the transfer of the detainees,” they underlined. “This is yet another indication that these legal proceedings are politically motivated and intended to suffocate groups and individuals that promote human rights and oppose Government policies.”

“We urge the authorities to ensure that the activists be transferred back to Nouakchott and afforded a fair hearing by a competent, independent and impartial court in accordance with international human rights law,” the experts stated.

They also expressed concern about the serious health condition of some detainees, reminding Mauritania’s obligation to protect detainees’ right to health and provide them with the urgent and adequate medical care needed regardless of their legal status.

“It is vital to ensure that human rights defenders can exercise their human rights and fundamental freedoms free from intimidation or fear of reprisals. Anti-slavery activism cannot be a crime,” the experts stressed. “The Government of Mauritania needs to revisit its criminal law in order to comply with its international obligation to respect and protect the right to freedom of opinion and expression.”

The UN independent experts have been in contact with the Mauritanian government to clarify this situation.

(*) The experts: Mr. Philip Alston, Special Rapporteur on extreme poverty and human rights; Mr. Sètondji Roland Adjovi, Chairperson of the Working Group on Arbitrary Detention; Mr. Maina Kiai, Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association; Mr. Dainius Pūras, Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health; Ms. Mónica Pinto, Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers; Mr. Juan E. Méndez, Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; and Mr. David Kaye, Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression.

ENDS

The Special Rapporteurs and Working Groups are part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and monitoring mechanisms that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Special Procedures’ experts work on a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their work. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity. Lean more, log on to:http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

UN Human Rights, country page – Mauritania: http://www.ohchr.org/EN/Countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx

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