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Mauritanie: Des experts de l’ONU préoccupés par la
situation de militants des droits de l’homme emprisonnés
GENÈVE (19 octobre 2016) – Un groupe d’experts des droits
de l’homme des Nations Unies* a exprimé aujourd’hui sa grave préoccupation par
le fait que des militants mauritaniens emprisonnés en raison de leur rôle
présumé dans une manifestation contre les expulsions forcées à Nouakchott, sont
ciblés par le gouvernement pour leur plaidoyer anti-esclavagiste.
Les défenseurs des droits de l’homme ont été condamnés en
août à des peines de prison allant de trois à quinze ans. La date du jugement en appel sera fixée en
fin de semaine par la Cour d’appel de Nouadhibou.
Treize de ces militants sont membres de l’Initiative pour
la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), principale organisation de la
société civile mauritanienne luttant contre l’esclavage. Les militants ont
constamment nié toute implication dans les manifestations contre les expulsions
forcées, au cours desquelles plusieurs personnes, dont des policiers, ont été
blessées.
«Le gouvernement mauritanien est hostile à tous les
groupes de la société civile qui critiquent ses politiques et est
particulièrement hostile aux groupes tels que l’IRA, dont les membres sont
issus de la minorité Haratine, et qui œuvrent pour la promotion de la fin de
l’esclavage», ont souligné les experts, en rappelant que le Rapporteur Spécial
de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Philip Alston, a
visité la Mauritanie en mai et a rencontré certains membres de l’IRA.
«La condamnation des militants s’adapte à un modèle de
répression de la dissidence du parti au pouvoir dans un pays où une minorité
ethnique domine les deux autres grands groupes ethniques», ont noté les
experts. « Nous sommes préoccupés par le fait que l’IRA a également été la
cible de représailles par le gouvernement en raison de leur réunion avec le
Rapporteur Spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme lors de sa
visite dans le pays ».
Le procès qui s’est tenu en août a été entaché de graves
violations du procès équitable ainsi que d’autres violations des droits de
l’homme. Des indications crédibles permettent d’affirmer que les membres de
l’IRA ont été torturés au cours de leur détention, que les membres de leurs
familles et les partisans des accusés ont été attaqués par la police lorsqu’ils
ont essayé d’assister au procès mais aussi que des irrégularités procédurales
auraient été enregistrées au cours de la procédure judiciaire.
« Nous avons reçu des informations indiquant que l’ensemble
du processus n’a pas permis de respecter les garanties les plus fondamentales
d’un procès équitable et d’une procédure régulière, y compris le droit d’avoir
un accès adéquat à un avocat » ont déclaré les experts des droits de l’homme.
Ces irrégularités de procédure semblent avoir persisté au
cours de la phase d’appel. La procédure d’appel a récemment été transférée de
la Cour d’appel de Nouakchott à la Cour d’appel de Nouadhibou, à environ 500
kilomètres de la capitale. Les membres de l’IRA emprisonnés ont été transférés
le 28 septembre de Nouakchott dans un centre de détention à Zouérate, à environ
700 kilomètres de Nouakchott et à dix-sept heures en voiture de Nouadhibou.
« Il semble n’y avoir aucun fondement juridique ou aucune
justification pour le transfert des détenus », ont-ils souligné. « C’est encore
une autre indication que ces poursuites judiciaires sont politiquement motivées
et destinées à étouffer les groupes et individus qui favorisent les droits de
l’homme et qui s’opposent à des politiques gouvernementales ».
« Nous demandons
instamment aux autorités de veiller à ce que les militants soient transférés à
Nouakchott et bénéficient d’un procès équitable par un tribunal compétent,
indépendant et impartial, conformément au droit international des droits de
l’homme », ont souligné les experts.
Ils ont également exprimé leur inquiétude à propos du
grave état de santé de certains détenus, en rappelant l’obligation de la
Mauritanie de protéger le droit à la santé des détenus et de leur fournir les
soins médicaux urgents et adéquats nécessaires quel que soit leur statut
juridique.
«Il est essentiel de veiller à ce que les défenseurs des
droits de l’homme puissent exercer leurs droits et libertés fondamentales sans
intimidation ou crainte de représailles. L’activisme anti-esclavagiste ne peut
pas être un crime », ont souligné les experts. «Le gouvernement de la
Mauritanie doit revoir sa législation pénale afin de se conformer à son
obligation internationale de respecter et protéger le droit à la liberté
d’opinion et d’expression."
Les experts indépendants de l’ONU ont été en contact avec
le gouvernement mauritanien pour clarifier cette situation.
(*) Les experts: M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur
l’extrême pauvreté et les droits de l’homme; M. Sètondji Roland Adjovi,
Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire; M. Maina Kiai,
Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et
d’association; M. Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute
personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; Mme
Mónica Pinto, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats;
M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. David Kaye, Rapporteur spécial
sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et
d’expression.
FIN
Les experts indépendants de l’ONU font partie de ce qui
est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de
l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’ experts
indépendants du système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général
appliqué aux mécanismes d’ enquête et de suivi indépendants du Conseil qui
s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques
partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre
bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas
de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des
organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. Pour des
renseignements supplémentaires, veuillez consulter : http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx
Page du HCDH sur le pays – Mauritanie :
http://www.ohchr.org/FR/Countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx
Pour des informations additionnelles et des demandes des
médias, prière de contacter Junko Tadaki (Tel: + 41 22 917 9298 /
jtadaki@ohchr.org ) ou d’écrire à srextremepoverty@ohchr.org
Ce communiqué de presse est disponible ici :
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20699&LangID=F
Pour les demandes médias liés à d’autres experts
indépendants de l’ONU:
Xabier Celaya - Service de presse (+ 41 22 917 9383 /
xcelaya@ohchr.org)
Pour vos sites d’informations et les médias sociaux :
des
contenus multimédias et des messages clefs sur nos communiqués de presse sont
disponibles sur les comptes officiels du Haut-Commissariat sur les médias
sociaux. Merci de nous référencer en utilisant les pseudonymes suivants:
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NEWS RELEASE
Mauritania: UN experts concerned about situation of
jailed human rights activists
GENEVA (19 October 2016) – A group of United Nations
human rights experts* today expressed serious concern that Mauritanian
activists jailed for their alleged role in a protest against forced evictions
in Nouakchott are being targeted by the Government for their anti-slavery
advocacy.
The human rights defenders were sentenced in August to
prison terms ranging from three to fifteen years. The date for an appeal will
be set later this week by the Appeals Court in Nouadhibou.
Thirteen of the activists are members of the Initiative
for the Resurgence of the Abolitionist Movement (IRA), the leading Mauritanian
civil society organization fighting against slavery. They denied any role in
the eviction protests, during which several people, including police officers,
were injured.
“The Mauritanian Government is hostile to civil society
groups that criticise its policies, and is especially hostile to groups like
IRA, whose members are drawn from the Haratine minority and advocate for an end
to slavery,” the experts said recalling that the UN Special Rapporteur on
extreme poverty and human rights, Philip Alston, visited Mauritania in May and
met with IRA members.
“The conviction of the activists fits a pattern of
crackdown on dissent by the ruling party in a country in which one ethnic
minority dominates the two other major ethnic groups,” the experts noted. “We
are concerned that the IRA has also been targeted by the Government as a
reprisal because its members met with the Special Rapporteur on extreme poverty
and human rights during his country visit.”
The August trial was reportedly marred by due process and
other serious human rights violations. There were credible indications that IRA
members were tortured while in detention, family members and supporters of the
accused were attacked by the police when they tried to attend the trial and
there were procedural irregularities in the court proceedings.
“We have received information which indicates that the
whole process failed to uphold the most fundamental fair trial and due process
guarantees, including the right to have adequate access to a lawyer,” the human
rights experts said.
Procedural irregularities seem to have persisted over the
appeal phase. The appeal procedure was recently transferred from the Appeals
Court in Nouakchott to the Appeals Court in Nouadhibou, about 500 kilometres
from the capital. The jailed IRA members were transferred on 28 September from
Nouakchott to a detention center in Zouérate, about 700 kilometres from
Nouakchott and seventeen hours by car from Nouadhibou.
“There seems to be no legal basis or justification for
the transfer of the detainees,” they underlined. “This is yet another
indication that these legal proceedings are politically motivated and intended
to suffocate groups and individuals that promote human rights and oppose
Government policies.”
“We urge the authorities to ensure that the activists be
transferred back to Nouakchott and afforded a fair hearing by a competent,
independent and impartial court in accordance with international human rights
law,” the experts stated.
They also expressed concern about the serious health
condition of some detainees, reminding Mauritania’s obligation to protect
detainees’ right to health and provide them with the urgent and adequate
medical care needed regardless of their legal status.
“It is vital to ensure that human rights defenders can
exercise their human rights and fundamental freedoms free from intimidation or
fear of reprisals. Anti-slavery activism cannot be a crime,” the experts
stressed. “The Government of Mauritania needs to revisit its criminal law in
order to comply with its international obligation to respect and protect the
right to freedom of opinion and expression.”
The UN independent experts have been in contact with the
Mauritanian government to clarify this situation.
(*) The experts: Mr. Philip Alston, Special Rapporteur on
extreme poverty and human rights; Mr. Sètondji Roland Adjovi, Chairperson of
the Working Group on Arbitrary Detention; Mr. Maina Kiai, Special Rapporteur on
the rights to freedom of peaceful assembly and of association; Mr. Dainius
Pūras, Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the
highest attainable standard of physical and mental health; Ms. Mónica Pinto,
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers; Mr. Juan E.
Méndez, Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading
treatment or punishment; and Mr. David Kaye, Special Rapporteur on the
promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression.
ENDS
The Special Rapporteurs and Working Groups are part of
what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special
Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights
system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and
monitoring mechanisms that address either specific country situations or
thematic issues in all parts of the world. Special Procedures’ experts work on
a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their
work. They are independent from any government or organization and serve in
their individual capacity. Lean more, log on to:http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx
UN Human Rights, country page – Mauritania:
http://www.ohchr.org/EN/Countries/MENARegion/Pages/MRIndex.aspx
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Ms Junko Tadaki (Tel: + 41 22 917 9298 / jtadaki@ohchr.org ) or write to
srextremepoverty@ohchr.org
You can access this press release at:
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20699&LangID=E
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9383 / xcelaya@ohchr.org)
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